Fiche d’informations

Fiche d’information

Fiche d’information sur l’Etude LBH Notaires

Office notarial LBH Notaires, SELARL
Informations communiquées conformément à l’article L. 111-2 du Code de la consommation
Nom de l’office : LBH Notaires, SELARL
Forme sociale : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (S.E.L.A.R.L.)
N° de RCS : 882 571 003
N° d’identification TVA : FR 51 882 571 003
Adresse : 188, avenue Victor-Hugo, 75016 Paris
Téléphone : 01 84 79 94 50

Adresse électronique : linda.bozetti@lasaygues.com

Site web : Kappuccino

Informations sur les notaires en exercice au sein de LBH Notaires

Linda BOZETTI Notaire associée
Caroline PICHOWICZ Notaire associée

Elodie FERET Notaire salariée

Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.

Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

Réclamations à l’encontre d’un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, service des réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).

Partenariats

L’indépendance et l’impartialité des notaires dans le cadre de ces relations professionnelles sont garanties par un strict respect des règles professionnelles et du tarif applicables aux notaires.

Des liens existent entre l’office et des professionnels de toutes spécialités appelés à travailler sur les dossiers entrant dans le champ de compétence de l’office.

Chaque professionnel exerçant dans le cadre de ces relations est soumis à ses propres règles déontologiques.

Éditeur du site internet

LBH Notaires, SELARL

Directeur de publication : Linda Bozetti

Webmestre : Muriel Michaelis

Hébergeur : Infomaniak Network SA Rue Eugène-Marziano, 25 CH – 1227 Genève – Suisse – N° TVA : EU442008675 N° de société : CH – 660 – 0059996 – 1

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Protection des données à caractère personnel

Voir également notre page spécifique sur le RGPD

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Liste de diffusion
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Crédits

Conception et réalisation graphique : Studio Anney
210 rue du Général de Gaulle 78740 Vaux sur Seine – http://www.studioanney.com

Conception et développement technique : SARL Kappuccino
1 avenue de Cambouras 31750 Escalquens – https://kappuccino.org

Crédit photo : Xavier Granet – https://www.xaviergranet.com/

Copyright

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Médiateur du notariat

La profession notariale a lancé le site mediateur-notariat.notaires.fr pour permettre au client qui rencontre un différend avec son notaire, de saisir le Médiateur du notariat – alternative désormais possible à la saisine de la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel.

Le domaine de compétence du Médiateur du notariat couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.

La médiation est gratuite tant pour le client que le notaire concerné.

Le processus de médiation est confidentiel. Ce qui est exprimé ne peut être exploité, notamment, au cours d’une procédure judicaire en responsabilité professionnelle en cas d’échec ou d’interruption de la médiation.

Le médiateur est totalement indépendant de la profession et, à ce titre, est nommé au moins pour 3 ans de manière irrévocable à compter de son agrément.

Cette nouveauté trouve sa source dans l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (issue d’une directive européenne du 21 mai 2013), qui instaure pour tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre un litige qui l’oppose à un professionnel. L’objectif de cette réglementation est de permettre au client et à son notaire de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client, sans avoir à recourir à une réclamation auprès des instances de la profession.

C’est Christian Lefebvre qui assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale, pour une durée de 3 ans depuis le 16 février 2018. Il a été reconduit dans ses fonctions.